Conditions générales de Location

conditions générales de location

EUROPE IN VAN SAS
2 rue Jeanne d’Arc
66500 CATLLAR
FRANCE

 

Entre la Société par Actions Simplifiées Europe In Van, 2 rue Jeanne d’Arc, 66 500 Catllar, au Capital Social de 1.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro SIRET 819 693 599, représentée par M. Julien RAMEL, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Loueur de van aménagé ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services auprès du Loueur de van aménagé, Ci-après, « le Locataire » ou « le Client ». D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

Le Loueur de van aménagé a pour objet la Location de véhicules aménagés de tourisme (ci-après les Véhicules ») commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.europe-in-van.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par « Le Loueur de van aménagé » peuvent être consultés sur le sites susmentionné.

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Location déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de véhicules de tourisme proposés par le Loueur de van aménagé.

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) s’appliquent à toutes les locations de Véhicules et options souscrites effectuées au travers du site Internet de la Société qui forment le « Contrat de Location » entre le Locataire et le Loueur de van aménagé. Le Loueur de van aménagé se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions générales de Location applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la location. Ces Conditions générales de location sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.europe-in-van.com.

Le « Loueur de van aménagé » s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation à la fin du processus de réservation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Location, et de les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le « Loueur de van aménagé » constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix

Les prix sont exprimés sur le site Internet du « Loueur de van aménagés » sont indiqués en Euros toutes taxes incluses et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Véhicules. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du « Loueur de van aménagé » sont à la charge du Client.

Ce prix comprend :

– l’assurance responsabilité civile tous risques dans les limites des dispositions rappelées à l’article 10 et sous réserve du règlement de la franchise et des dommages excédant le montant de celle-ci ;

– l’assurance second conducteur ;

– un forfait kilométrique de 200 kilomètres/jour ;

 

Il peut être augmenté :

– du coût des options souscrites par le Locataire lors de la réservation ;

– du coût de la prolongation de la durée de la location (le cas échéant) ;

– du coût des pénalités appliquées, le cas échéant, au Locataire, au moment de la restitution du Véhicule et visées dans l’article 4 et 8 ;

– des kilomètres supplémentaires éventuellement parcourus au-delà des 200 kilomètres/jours déjà inclus. Ces kilomètres supplémentaires seront facturés 0.25€/kilomètre à la restitution du véhicule.

 

Ce prix ne comprend pas :

– le carburant ; (facturé au prix de 2€/litre en supplément si restitution du Véhicule sans le plein)

– les options (GPS, Douche solaire, Kilométrages illimités…) non souscrites au moment de la réservation ;

– les dépassements kilométriques éventuels ;

– les dégâts de bris de glace, pneus, toit, dessous/bas de caisse et intérieur du Véhicule, optiques (phares, clignotant, …), rétroviseurs, non pris en charge par les assurances ;

– les dépassements d’horaires de restitution entraînant une pénalité fixée par le Loueur de van aménagé et entraînant une facturation supplémentaire ;

– le montant de la franchise débité par le Loueur de van aménagé en cas d’accident ou de dommages au Véhicule avec ou sans tiers connu ;

– les frais de constat d’expert ;

– les contraventions dont le conducteur du véhicule pourra être redevable ;

– le coût des réparations non prises en charge au titre des assurances souscrites et dont le montant dépasserait le montant de la franchise choisie ;

– le coût des dégâts à l’autoradio et à tout élément d’aménagement à l’intérieur du Véhicule.

 

Le prix de location des Véhicules et la durée minimale de location sont variables en fonction de la saison. Les prix sont toutes taxes comprises et sont définis comme suit :

  • Tarif Basse Saison : 16 Octobre – 30 Mars
  • Tarif Moyenne Saison : 1er Avril – 14 Juin et 16 Septembre – 15 Octobre
  • Tarif Haute Saison : 15 Juin – 15 Septembre
  • Durée minimale de location Basse Saison : 2 jours
  • Durée minimale de location Moyenne Saison : 2 jours
  • Durée minimale de location Haute Saison : 5 jours

Le Loueur de van aménagé se réserve le droit de modifier le calendrier des saisons et les durées minimales de location à tout moment en l’indiquant clairement sur son site internet.

 

Article 3 : Réservation du véhicule

3.01 Conditions requises :

Le Locataire doit être majeur.

Le conducteur du Véhicule (ci-après dénommé le « Conducteur »), doit être âgé d’au moins 21 (vingt et un) ans et être titulaire d’un permis de conduire B, en cours de validité, depuis au moins 3 (trois) années. Un permis de conduire délivré par un État membre de l’Espace Économique Européen est valable en France. Les titulaires d’un permis délivré par un État extérieur seront refusés. Un permis de conduire international doit être accompagné du permis de conduire national original.

La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire n’autorise pas la location du Véhicule.

Le Conducteur atteste sur l’honneur de la validité de son permis de conduire ainsi que de l’absence, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du permis de conduire.

 

3.02 Modalités de réservation :

Afin de procéder à la réservation du Véhicule, le Locataire dispose de deux possibilités :

– soit, se rendre sur le site Internet du Loueur de van aménagé accessible à l’adresse suivante www.europe-in-van.com, et remplir le formulaire prévu à cet effet ;

– soit, téléphoner au Loueur de van aménagé, au numéro suivant : +33 (0)6 88 03 93 00 et fournir à l’opérateur l’ensemble des informations qui lui seront demandées (prénom, adresse postale, adresse électronique, dates souhaitées, options choisies, etc.).

Le Locataire devra choisir au moment de la réservation, par Internet ou par téléphone, la ville de mise à disposition du Véhicule ainsi que la ville de restitution du Véhicule.

Le Loueur de van aménagé propose au Locataire d’organiser la mise à disposition ainsi que la restitution du Véhicule aux adresses mentionnées des villes ci-dessous au libre choix du Locataire.

 

  • AGENCE TOULOUSE :

46 Boulevard Jean Brunhes – 31300 TOULOUSE, FRANCE

  • AGENCE MONTPELLIER :

87 avenue du Pont Juvénal – 34070 MONTPELLIER, FRANCE

  • AGENCE PERPIGNAN :

3 place Catalogne – 66500 PERPIGNAN, FRANCE

  • AGENCE PRADES :

2 rue Jeanne d’Arc – 66500 CATLLAR, France

 

Le Locataire est libre de demander la mise à disposition et le retour du véhicule à l’adresse de son choix sans surcoût, à condition de rester dans le périmètre des villes mentionnées ci-dessous, et selon la disponibilité du Loueur de van aménagé.

Il est demandé dans ce cas au Locataire de faire part de son choix au moment de la réservation via le formulaire d’information à sa disposition.

Si le Locataire choisit une ville de mise à disposition du Véhicule différente de celle de restitution, une majoration forfaitaire de rapatriement de 40 € net (quarante euros) sera facturée au Locataire, indépendamment de la durée de la location.

Le Client recevra alors un récapitulatif de réservation par courrier électronique, ainsi que le Contrat de location au format .pdf récapitulant les informations importantes liées à la réservation (date, heure de départ et d’arrivée, tarifs, options, montant du solde, montant de l’acompte à payer, rappel des Conditions générales de location etc…)

La réservation ne sera validée qu’après réception du paiement de l’acompte de réservation par le Loueur de van aménagé et réception des documents exigés pour la location (copie de la Carte Nationale d’Identité et du Permis de Conduire).

Cet acompte correspond à 50% (cinquante pour cent) du montant total de la réservation toutes taxes comprises.

Ce Contrat de location sera par la suite conjointement signé par le Locataire et le Loueur de van aménagé au moment de la remise du véhicule. Un exemplaire sera remis au Locataire le jour du départ.

Les Conditions générales de location seront envoyées gratuitement par mail au Client sur simple demande et sont librement téléchargeable sur le site internet du Loueur de van aménagé.

Le Loueur de van aménagé se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 4 : Véhicules

Le Loueur de van aménagé propose à la location des vans aménagés, pouvant accueillir 2 à 3 personnes (adultes et enfants compris) selon les modèles.

Tous les vans aménagés sont équipés :

– des accessoires rendus obligatoires par la réglementation, et notamment d’un gilet de haute visibilité, d’un triangle de pré-signalisation et d’un éthylotest. En cas de non restitution de l’ensemble de ces accessoires, le Loueur de van aménagé facturera une pénalité forfaitaire d’un montant de 30,00 € net (trente euros) par accessoire non restitué.

– des accessoires et équipements suivants (liste non exhaustive) :

1 table pliante intérieure, 1 banquette fixe, 1 ensemble « clic-clac » composé d’un matelas pliable et d’une assise, 1 meuble de cuisine équipé, plusieurs coffres et boites de rangement, 1 réchaud à gaz accompagné d’une recharge de gaz, 1 glacière électrique, 1 réservoirs d’eau, un ensemble de rideaux et pare-soleil ainsi que des ustensiles de cuisine et de la vaisselle pour 4 personnes.

En cas de non restitution, de perte ou de casse desdits accessoires et/ou équipements, le Loueur de van aménagé facturera le Locataire du desdits accessoires et/ou équipements, selon le barème tarifaire, et dont la copie sera remise sur demande au Locataire le jour du départ.

A défaut de règlement à la restitution, le montant facturé sera prélevé sur la caution versé par le Locataire au moment de la prise du véhicule.

Le Loueur de van aménagé s’engage à honorer la commande du Client dans la limites des véhicules disponibles uniquement au moment de la réservation. A défaut, le Loueur de van aménagé s’engage à en informer le Client le plus rapidement possible.

Les informations contractuelles sont présentées en détails et en langue française.

Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Les disponibilités de Véhicules ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet du Loueur de van aménagé, ainsi que la durée minimale de location selon la période de l’année.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

 

Article 5 : Transfert de garde juridique du Véhicule

Le fait pour le Locataire (ou le Conducteur) de prendre livraison du Véhicule le jour du départ indiqué sur le Contrat de Location entraine systématiquement le transfert de la garde juridique du Véhicule

En prenant livraison du Véhicule, le Locataire (ou le Conducteur) en devient le gardien exclusif et en assume seul la responsabilité.

De ce fait, le Locataire (ou le Conducteur) s’engage à en faire un usage normal en bon père de famille.

 

Article 6 : Prise en charge du Véhicule

Au moment de la prise en charge du Véhicule, le Locataire, le cas échéant représenté par le Conducteur, signe le Contrat de Location en compagnie du représentant du Loueur de van aménagé.

Un exemplaire signé des deux parties est conservé par chacune des parties.

Le Contrat de Location mentionnera entre autre les points suivants :

– un état des lieux exhaustif du Véhicule mis à disposition du Locataire,

– de la date, de l’heure et du lieu de prise en charge du Véhicule,

– des équipements et options mis à disposition,

– du nombre de kilomètres de départ du Véhicule au moment de sa prise en charge,

– d’un récapitulatif des clauses importantes des Conditions générales de location,

 

Les réserves éventuelles sur l’état du Véhicule seront constatées par écrit, et apparaîtront dans le Contrat de location signé des deux parties.

A défaut, le Locataire ne pourra pas s’en prévaloir au moment de la restitution du Véhicule. Le fait pour le Locataire (ou le Conducteur) de prendre livraison du Véhicule entraîne systématiquement le transfert de la garde juridique du Véhicule.

 

Article 7 :Utilisation du Véhicule

Le Locataire (ou le Conducteur) reconnait avoir reçu du Loueur de van aménagé, les conseils et instructions relatifs à l’utilisation et à l’entretien du Véhicule.
Il est de sa responsabilité de vérifier et de respecter tout signal émis par les voyants d’alertes apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et de prendre toutes les mesures qui s’imposent, et en tout état de cause d’en informer au plus tôt le Loueur de van aménagé, sauf à devoir assumer les conséquences financières du retard de délivrance l’information.

Le Locataire (ou le Conducteur) s’engage également à utiliser le Véhicule dans des conditions normales, en bon père de famille, en le conservant en bon état de fonctionnement et de présentation.

Le Véhicule est destiné à n’être utilisé que sur les voies carrossables ouvertes à la circulation. Il est à ce titre interdit de conduire le véhicule sur des pistes non goudronnées.

Le Locataire (ou le Conducteur) s’engage à ne pas sous-louer le Véhicule, ni à en faire usage pour le transport à titre onéreux de passagers.

Le Locataire (ou le Conducteur) doit conduire de façon prudente et jamais dans un état de fatigue excessive ; il s’interdit de fumer à bord du Véhicule.

Le Locataire s’engage à plier la table intérieure durant la conduite du Véhicule.

En cas d’impossibilité de redémarrer du fait de la faiblesse de la batterie, le Loueur de van aménagé ne pourra être tenu responsable. Des câbles de démarrage de secours sont fournis avec le Véhicule pour parer à cette éventualité.

Le Véhicule ne doit pas être en contact de l’eau salée.

Le Véhicule, doit en période de stationnement, être fermé à clef, et les effets personnels placés dans les coffres et rangements prévus à cet effet. Il est rappelé ici que la police d’assurance ne couvre pas les effets personnels du Locataire présents à bord du Véhicule.

Il est interdit de voyager avec des animaux de compagnie.

Le Locataire (ou le Conducteur) s’oblige à conserver en bon état tous les documents de bord, en ce comprise la copie de la carte grise du Véhicule et la carte verte d’assurance.

Le Locataire (ou le Conducteur) est tenu d’informer préalablement le Loueur de van aménagé de son intention de quitter le territoire de la France métropolitaine, au moment de la conclusion de la réservation. Il est autorisé à faire circuler le Véhicule hors du territoire de la France Métropolitaine, dans l’ensemble des états membres de l’Union Européenne ainsi que de la Suisse.

En tout état de cause, le Véhicule ne pourra pas circuler en dehors des états membres de l’Union Européenne et de la Suisse. A défaut, le Locataire (ou le Conducteur) demeure seul responsable des conséquences pouvant en découler, notamment en cas de non-respect des réglementations locales et s’engage à indemniser le Loueur de van aménagé de l’intégralité des préjudices subis en résultant.

IMPORTANT : En cas d’accident vous devez prévenir au plus vite EUROPE IN VAN (sous 24h maximum) au 06.88.03.93.00.

 

Article 8 : Restitution du Véhicule

La restitution du Véhicule se fait aux dates, heures et adresses indiquées dans le Contrat de Location.

Un état des lieux contradictoire de restitution sera effectué en la présence du Client et du Loueur de van aménagé. Cet état des lieux se fera sur la base de l’état des lieux initial annexé au Contrat de Location signé le jour de la mise à disposition du Véhicule.

Toute dégradation nouvelle constatée fera l’objet d’une retenu sur le dépôt de garantie (voir article 9) sur présentation de justificatif de la part du Loueur de van aménagé.

Le véhicule doit être rendu propre avec le plein de carburant.

Dans le cas contraire, des frais de nettoyage forfaitaire de 80,00 € net (quatre-vingt euros) et de carburant seront facturés au Locataire.

Ces sommes seront immédiatement dû par le Locataire au Loueur de van aménagé.

Dans l’hypothèse où, sans en avoir préalablement informé le Loueur de van aménagé, le Véhicule n’est pas restitué à la date et heure convenue entre les Parties, il sera facturé au Locataire une indemnité compensatrice d’un montant de 40,00 € net (quarante euros) par heure de retard, sans préjudice pour le Loueur de van aménagé d’entamer, auprès des autorités compétentes, des poursuites à l’encontre du Locataire.

En cas de sinistre responsable entrainant l’immobilisation du véhicule, des frais de gestion à hauteur de 15% du montant des réparations seront facturés.

Le Locataire est responsable pour les coûts engendrés par la perte ou le bris des clés du véhicule. Ainsi qu’en cas de panne de carburant ou liée à une erreur de carburant.

 

Article 9 : Dépôt de garantie

Au moment de la prise en charge du Véhicule, le Loueur de van aménagé exigera du Locataire l’émission d’un chèque bancaire, valant dépôt de garantie d’un montant total de 2 000 € net (deux mille euros).

Ce dépôt de garantie est destiné à garantir le Loueur de van aménagé :

– de la responsabilité financière dont le Locataire pourrait être redevable en cas de dommage(s) subi(s) par le Véhicule, et non couvert par le contrat d’assurance souscrit,

– d’autres frais facturés par le Loueur de van aménagé non réglés par le Locataire.

Pour le cas où les sommes restant à la charge du Loueur de van aménagé, du fait du Locataire, excéderaient le montant de ce dépôt de garantie, le Locataire devra acquitter le règlement immédiatement ou à défaut de chiffrage immédiat, dès production de tout justificatif, par tout moyen à sa convenance.

En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident, le dépôt de garantie sera conservé par le Loueur de van aménagé en intégralité, jusqu’à réception du l’assurance indiquant la responsabilité ou non du Locataire, ou jusqu’à réception des devis de travaux de remise en état.

Le Loueur de van aménagé se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie jusqu’à 30 jours après la fin de la location afin de se couvrir d’une éventuelle dégradation du véhicule qui n’aurait pas été signalée au moment de la restitution de celui-ci.

Il est rappelé qu’en aucun cas, le dépôt de garantie ne peut servir au règlement de la location en cas de prolongation de la durée de la location par le Client.

 

Article 10 : Assurance

Les Véhicules du Loueur de van aménagé sont assurés tous risques. Le prix payé par le Locataire inclus le coût de cette assurance.

Un exemplaire des Conditions Générales et des Conditions Particulières de ce contrat d’assurance sera remis à première demande, au Locataire du van aménagé par courrier électronique.

Seules sont assurés les personnes mentionnées sur le Contrat de Location remis le jour du départ au Locataire. Tout dommage causés par une personne tierce fera lieu d’un dédommagement au Loueur de van aménagé (notamment les dommages au Véhicule augmenté des frais d’immobilisation)

Rappel des conditions d’assurances :

– responsabilité civile sans limitation de montant ;

– vol, tentative de vol avec franchise de 2 000 euros

– incendie avec franchise de 1 000 euros

– catastrophes naturelles

– dommages tous accidents au véhicule et vandalisme avec franchise de 1 000 euros,

– protection complémentaire forfaitaire du conducteur et des passagers.

ATTENTION l’assurance souscrite ne garantit pas les dommages causés aux « parties hautes et basses » du véhicule, en conséquence de quoi, tout dommage causé à ces « parties hautes et basses » sera à la charge du Locataire.

Sont également exclus du contrat d’assurance :

– les effets personnels du Locataire en cas de Vol, Incendie, Accident ;

– l’autoradio, les dégâts à l’intérieur du Véhicule ;

– bris de glaces sans franchise ;

Tous ces frais resteront à la charge du Locataire. Le Véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le Contrat de Location.

 

Article 11 : Disponibilité et présentation

Si un retard dans la location devait être constaté en raison d’un problème mécanique ou pour toute autre raison, et qu’aucune solution ne pouvait être immédiatement trouvée, le Loueur de van aménagé s’engage à ne pas facturer les jours perdus et à rembourser le cas échéant au Locataire le trop-perçu sur l’acompte versé.

Dans le cas où le Loueur de van aménagé est amené à annuler la réservation effectuée par le Locataire, le Locataire se voit proposer la même location sur une autre période.

En cas de refus du Locataire, celui-ci peut obtenir le remboursement de toutes les sommes déjà versées au Loueur de van aménagé.

En aucune circonstance, le Locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour le retard dans la livraison d’un véhicule, pour l’annulation de la location ou l’immobilisation dans le cas de réparations en cours de location.

La responsabilité du Loueur de van aménagé ne pourra donc en aucun cas être engagée pour toute perte, dommage subi par le Locataire résultant de cette annulation.

 

Article 12 : Paiement

Le paiement de la réservation s’effectue en deux étapes :

  • Le paiement d’un acompte de 50% (cinquante pour cent) du prix total de la réservation dans les 3 (trois) jours calendaires suivant la date de réservation ;
  • Le paiement du solde des 50% (cinquante pour cent) restant dû indiqué sur le Contrat de location le jour de la remise du Véhicule par le Loueur de van aménagé.

Le Client peut effectuer le règlement de l’acompte par chèque bancaire, chèques vacances ou virement bancaire.

Le Client peut effectuer le règlement du solde restant dû par espèces, chèques vacances chèque bancaire ou virement bancaire.

La réservation du Véhicule ne sera effective qu’à partir de la réception du paiement de l’acompte de réservation de la part du Loueur de van aménagé.

En cas de non réception du paiement de l’acompte de réservation dans les 3 (trois) jours calendaires suivant la réservation, le Loueur de van aménagé se réserve le droit d’annuler la commande sans en informer le Locataire. Le Locataire ne pourra à aucun moment prétendre à un quelconque dédommagement de la part du Loueur de van aménagé au titre de cette annulation.

 

Article 13 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit de rétractation s’exercera par l’envoi par le Locataire au Loueur de van aménagé, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse suivante : EUROPE IN VAN, 2 rue Jeanne d’Arc, 66500 CATLLAR, FRANCE

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné seul seront remboursés les sommes déjà versées par le Client.

 

Article 14 : Annulation

14.01 Annulation du fait du Locataire, hors assurance annulation

Toute demande d’annulation doit être formulée :

  • par écrit à l’adresse suivante : EUROPE IN VAN, 2 rue Jeanne d’Arc, 66500 CATLLAR, FRANCE
  • par mail à l’adresse suivante : contact@europe-in-van.com

Toute annulation totale ou partielle de la location du fait du Locataire, entraîne l’exigibilité immédiate, des frais suivants :

– Plus de 45 jours avant la prise en charge du Véhicule : le montant de l’acompte versé sera remboursé sans frais,

– Moins de 45 jours avant la prise en charge du Véhicule : le Loueur de van aménagé se réserve le droit de ne pas restituer l’acompte si le véhicule n’est pas loué sur la période de location annulée,

La non présentation du Locataire ou du Conducteur le jour de la prise en charge du Véhicule entraîne l’exigibilité du prix total de la réservation par le Loueur de van aménagé.

Il est rappelé que toute journée de location non consommée par le Locataire de son propre fait, n’est jamais remboursée lorsqu’elle a été souscrite.

 

14.02 Annulation du fait du Locataire, avec assurance annulation 

Dans le cas d’une annulation de réservation par le Locataire ayant souscrit à l’option annulation proposée sur le site internet du Loueur de van aménagé :

  • Survenant plus de 7 jours avant la date de début de location : l’acompte est restitué intégralement.
  • Survenant moins de 7 jours avant la date de début de location ; le Loueur de van aménagé se réserve le droit de ne pas restituer l’acompte si le van aménagé n’est pas loué sur la période de location annulée.

 

Article 15 : Réclamations

Le cas échéant, le Locataire peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

  • Par mail à contact@europe-in-van.com
  • Par courrier au 2 rue Jeanne d’Arc, 66500 Catllar

 

Article 16 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Loueur de van aménagé. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions générales de location. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 17 : Force majeure

L’exécution des obligations du Loueur de van aménagé au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Loueur de van aménagé avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

Article 18 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 19 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Ces données font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et des Libertés sous le numéro 19507407.

Le Locataire dispose :

– d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles ;

– d’un droit d’accès, de rectification, de suppression relatif aux données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser un courrier à EUROPE IN VAN, 2 rue Jeanne d’Arc, 66500 Catllar, FRANCE.

 

Article 20 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de location, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Toutes difficultés ou contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat de location, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sera portée devant le tribunal de Perpignan (66).

EUROPE IN VAN S.A.S au Capital de 1 000€

Adresse siège : 2 rue Jeanne d’Arc – 66500 Catllar – France

Tel: +33 (0)6 88 03 93 00

Mail: contact@europe-in-van.com

Site web: www.europe-in-van.com

N° SIRET 819 693 599 00014 – RCS PERPIGNAN 819 693 599 – TVA non-applicable Art. 293B CGI

 

 

« Nos conditions générales de location ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site www.donneespersonnelles.fr »